Conditions Générales d’Utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui suivent :

• Le présent document regroupe l’ensemble des stipulations applicables à la navigation sur le site internet https://www.educatweb.fr/.
• Ce document est réputé à jour. Il est accessible sur le site à tout moment de votre navigation.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1. Définitions

Le Site : désigne le site précité, vitrine strictement informative des activités de l’Editeur, accessible à l’adresse https://www.educatweb.fr/.

L’Editeur : Le propriétaire et représentant unique du Site, tel que désigné dans les Mentions Légales.

Conditions Générales d’Utilisation: l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « Conditions Générales » ou « Contrat » de manière équivalente.

L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité.

Les Parties : désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.

Les Informations : l’ensemble des informations et contenus publiés sur le Site par l’Editeur.

Les Produits/Services : désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par l’Editeur sur le Site.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

• Le Site est un espace de publications thématiques ayant pour objet d’informer le public sur les activités y compris commerciales de l’Editeur, ainsi que sur ses produits et services le cas échéant.
• L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services.

Article 2.2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

• Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.
• Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et ses clients ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par le client avant toute validation de commande(s) éventuelle(s).modeles

Article 3. Conditions d’application et acceptation du Contrat

Article 3.1. Conditions d’application

• L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
• Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
• En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des Parties.

Article 3.2. Moment de l’acceptation et durée

• L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.
• Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

Article 3.3. Indivisibilité des Conditions Générales

• Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

• L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
• Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
• La modification des présentes Conditions Générales par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 4. Utilisation du Site

Article 4.1. Accès au Site et destination du Site

• L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
• La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Editeur.
• L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

Article 4.2. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5. Sécurité informatique

Article 5.1. Sécurité informatique et utilisation du site

• L’Éditeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
• Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique, subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
• L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites. 

Article 5.2. Mise en place de liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : david@educatweb.fr

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée d’éléments quelconques du Site ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 6.1. La marque 

La marque déposée « Educatweb » est la propriété exclusive de la société EDUCATWEB

• Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à l’Editeur, dont le non-respect est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon toutes procédures en vigueur et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
• Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Editeur.

Article 6.2. Le Site

• Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques directement par la société Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin, courriel david@educatweb.fr
• Le Site est la propriété intégrale de l’Editeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
• En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
• L’Editeur utilise pour le(s) Site(s) la banque d’images et d’illustrations graphiques de la société, et est susceptible d’utiliser d’autres images libres de droits, etc.

Article 6.3. Le(s) nom(s) de domaine(s)

• Le nom de domaine suivant est la propriété de l’Editeur et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : https://www.educatweb.fr/

Article 6.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

• L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 7. Responsabilités de l’Editeur

Article 7.1. Limitation ou exclusion de responsabilité de l’Editeur

• La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée en cas :
  • d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur, de même que tous services sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à l’Editeur ou à tous tiers.
  • de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, de coupure du réseau internet et/ou intranet, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
  • de survenance de problèmes techniques, et/ou d’une cyber-attaque affectant l’Utilisateur ou des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Article 7.2. Confidentialité et utilisation de cookies

• L’Editeur s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. L’ensemble des conditions de la collecte sont consultables via sa Politique de Confidentialité.
• L’Utilisateur est informé dès son entrée par un bandeau informatif que l’Editeur utilise des cookies basiques pour faire fonctionner le Site, ce que l’Utilisateur admet sans réserve. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que l’Editeur souhaite offrir à l’Utilisateur.
• En cas de refus ou pour faire supprimer les données le concernant, tout Utilisateur peut faire une demande motivée à l’adresse suivante : david@educatweb.fr

Article 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Article 8.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnelles collectées sont les suivantes :

• Profil : L’utilisation du formulaire de demande de documentation gratuite prévue par l’éditeur permet de renseigner un profil dans un logiciel de gestion de la relation client, pouvant comprendre un prénom, un nom, une adresse Email et un numéro de téléphone.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 8.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’éditeur, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Mise en relation avec l’éditeur

Article 8.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Quand l’éditeur recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, l’éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si l’éditeur est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 8.4 Transfert de données personnelles

L’éditeur demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre de la règlementation générale de la protection des données européen.

• Aucun transfert des données à caractère personnel n ‘est effectué hors de la communauté Européenne

Article 8.5 Sécurité et confidentialité

L’éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 8.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante david@educatweb.fr ou par courrier l’adresse suivante Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin.

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur le blog, peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après la suppression de leur compte ;

• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante david@educatweb.fr ou par courrier l’adresse suivante
• Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin
• Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’editeur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par l’éditeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante david@educatweb.fr ou par courrier l’adresse suivante Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante david@educatweb.fr ou par courrier l’adresse suivante Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin.

Article 8.7 Évolution de la présente clause

L’editeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 9. Force majeure

 Toute interruption du Site et/ou toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

• Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

Article 10. Droit applicable

• Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

Article 11. Règlement des différends  

Article 11.1. Réclamations

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante :
Educatweb, 11 rue Waldeck Rousseau, 59410, Anzin ou par courriel à l’adresse david@educatweb.fr

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

Article 11.2. Procédure de médiation

 La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Editeur préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

• Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
• Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 11.3. Compétence juridictionnelle

 A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

• à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel
• aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.